c'est d'ailleurs à cause de ce flou juridique que kitetoa a perdu son procès contre Tati
pour info : Kitetoa avait dénoncé une faille de sécurité qui permettait d'acceder à une base de donnée interne sur les clients de Tati. On pouvait y entrer simplement avec netscape...mais comme un journaliste a fait un article et a publié des données sur une des clientes (tout en ne revelant pas son nom) à partir de la méthode décrite par Kitetoa, Kitetoa a été condamné pour avoir volé des données confidentielles (ce qui est totalement faux).
tout ça alors que la loi de 78 stipule :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(Journal Officiel du 7 janvier 1978 )
Article 29
Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
La "punition" pour ne pas avoir pris ces précautions se trouve dans l'article 226-17 du Code Pénal:
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
Moralité : Tati aurait du être sanctionné et c'est Tati qui a porté plainte contre une personne qui aurait seulement du être appelée comme Témoin.
pour info : Kitetoa avait dénoncé une faille de sécurité qui permettait d'acceder à une base de donnée interne sur les clients de Tati. On pouvait y entrer simplement avec netscape...mais comme un journaliste a fait un article et a publié des données sur une des clientes (tout en ne revelant pas son nom) à partir de la méthode décrite par Kitetoa, Kitetoa a été condamné pour avoir volé des données confidentielles (ce qui est totalement faux).
tout ça alors que la loi de 78 stipule :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(Journal Officiel du 7 janvier 1978 )
Article 29
Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
La "punition" pour ne pas avoir pris ces précautions se trouve dans l'article 226-17 du Code Pénal:
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
Moralité : Tati aurait du être sanctionné et c'est Tati qui a porté plainte contre une personne qui aurait seulement du être appelée comme Témoin.
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